Intervention dans les Frais de l'Obtention de Permis de Conduire D et l'Aptitude Professionnelle

Le Fonds Social intervient dans les frais de la formation de base et des examens pour l'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) via la filière libre. L'intervention maximale du Fonds Social s'élève à 700 euros par demande introduite[1]. Par entreprise, cette intervention peut être demandée pour maximum 4% du nombre d'ouvriers employés avec un minimum d'une personne.

Si le Fonds Social constate qu'un employeur exige, après le paiement de l'intervention du Fonds Social, tout de même encore un remboursement pour les frais du permis de conduire à son travailleur, cet employeur sera tenu de rembourser le montant de l'intervention au Fonds Social.

Le remboursement sera basé sur les documents justificatifs et les formulaires qui peuvent être téléchargés du site du Fonds Social (voir adresses utiles).


[1] Convention collective de travail du 18 mars 2010 intervention dans les frais d'obtention du permis de conduire et de l'aptitude professionnelle D(E) des ouvriers des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels, ratifiée par l'arrêté royal du 10 septembre 2010, M.B., 27 octobre 2010.