Instrument de Contrôle: Tachygraphe

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L'appareil destiné à contrôler le respect des dispositions de la règlementation des temps de conduite et de repos s'appelle le tachygraphe. Les dispositions relatives au tachygraphe ont été fixées par le Règlement européen (CE) n° 3821/85[1]. L'arrêté royal du 14 juillet 2005 donne effet à la règlementation européenne.[2]

[1] Règlement (CE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, J.O.U.E., L.370, 31 décembre 1985. Modifié par le règlement (CE) n° 2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et la directive 88/599/CEE concernant l'application des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85, J.O.U.E., L.274, 9 octobre 1998.

[2] Arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, M.B., 26 juillet 2005.