Un travailleur frontalier est un travailleur qui est employé dans une zone frontalière en Belgique et qui habite une zone frontalière en France. Un travailleur est normalement imposé dans l’état où il travaille. Le régime transfrontalier est une dérogation à la règle générale selon laquelle les travailleurs frontaliers sont imposés dans l’état où il résident. Les travailleurs frontaliers qui bénéficient du régime transfrontalier au 31 décembre 2011, maintiennent ce bénéfice durant 22 ans, pourvu que les conditions suivantes soient toutes remplies:

- ils sont domiciliés sans interruption dans une zone frontalière de la France ;

- ils exercent leurs travail de manière continue et sans interruption une zone frontalière en Belgique ;

- dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne quittent pas la région frontalière belge plus de 30 jours.

Afin de rendre possible le contrôle des règles applicables aux travailleurs frontaliers, un certain nombre de formalités administratives et fiscales sont obligatoires.

Le travailleur résidant dans une zone frontalière française doit souscrire et remettre une déclaration 276 Front/Grens à son employeur. Cette déclaration permet au travailleur d'obtenir une rémunération exemptée de la retenue d'impôt que son employeur est tenu de pratiquer à la source (précompte professionnel en Belgique). Les deux exemplaires doivent être remplis par l’employé, l’employeur et l’administration fiscale française. Une exemplaire est destiné à l’employeur et un autre à l’administration fiscale française. La demande doit être renouvelée chaque année en temps utile pour que le second exemplaire, muni de l'attestation du service de taxation français, parvienne à l'employeur belge avant le paiement de la première rémunération de l'année 2012. Si cette formalité n’est pas respectée, le précompte professionnel est dû ou moment où l’employeur constate que l’une des conditions d’application du régime transfrontalier n’est pas remplie. Avec le formulaire 276 Front/Grens le travailleur doit joindre des documents démontrant qu’il réside en réalité dans la zone frontalière française (p. ex. des factures pour la consommation de gaz, électricité, eau, …).

Le formulaire 276 Front/Grens est disponible sur www.minfin.fgov.be.

L’employeur doit garder les documents suivants durant toute l’année à la disposition de l’administration: le formulaire 276 Front/Grens, le document attestant l’occupation réelle d’une habitation dans la zone frontalière française ainsi que le compte du nombre de jours ou cours desquels le travailleur a quitté la zone frontalière belge. L’employeur doit également mentionner sur la fiche fiscale 281.10 le nombre de jours pendants lesquels le travailleur à quitté le zone frontalière belge.

Les travailleurs frontaliers qui commencent a travailler dans la zone frontalière belge à partir du 1er janvier 2012, ne peuvent pas bénéficier du régime transfrontalier.