Eco-chèques

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A l'aide des éco-chèques le personnel de garage peut acheter des produits et services écologiques qui sont inclus dans une liste annexée à la convention collective de travail n° 98 du Conseil National du Travail (CNT).[1]

La durée de validité de l'éco-chèque se limite à 24 mois à partir de la date où ils ont été délivrés au travailleur.[2]

La valeur nominale maximum des éco-chèques s'élève à 10 euros par chèque.[3]

Octroi des éco-chèques

A partir du 1er janvier 2014 a tout ouvrier occupé à temps plein (personnel de garage) seront payées deux tranches semestrielles d'éco-chèques ayant chacune une valeur de 125 euros.[4]

Le payement de ces éco-chèques a lieu aux dates suivantes:

  • le 15 juin au plus tard pour la période de référence di 1er décembre de l'année précedente au 31 mai de l'annee en cours ;
  • le 15 décembre au plus tard pour la période de référence du 1er juin au 30 novembre de l'année en cours.

Il existe une alternative pour le distribution des éco-chèques.

Une entreprise qui ait conclu, avant le 30 juin 2011 une convention collective de travail au niveau de l'entreprise en la matière ne devait pas payer des éco-chèques à partir de juin 2011. Si un accord n'a pas été trouvé, il était possible de conclure une convention collective de travail au niveau de l'entreprise avant le 1er octobre 2011. Dans ce cas, les entreprises doivent encore payer la 1ère tranche de 125 euros..

Cette alternative était possible à condition que le montant annuel de 2 x 215 euros soit garanti et ce, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Attention ! En dérogation de la réglementation ci-dessus des éco-chèques d'une valeur de 250 euros sont payés en 2011 à tout ouvrier occupé à temps plein.[5] Ces éco-chèques sont octroyés au plus tard le 15 décembre 2011. La période de référence commence le 1er décembre 2010 et se termine le 30 novembre 2011. A partir de 2012, le paiement de ces éco-chèques se fera chaque années aux dates mentionnées ci-dessus.[6]

Prestations et assimilations

Pour l'attribution des éco-chèques on tient compte par période de référence des jours prestés par l'ouvrier à temps plein.[7]

Sont assimilés à des jours de travail, tous les jours repris à l'article 6, § 3, de la convention collective de travail n° 98 du CNT, c-à-d :

  • tous les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu un salaire (ex. salaire garanti en cas de maladie, salaire en cas de petit chômage) ou perçu un pécule de vacances ;
  • les jours de congé de maternité;
  • les jours d'incapacité de travail couverts par une indemnisation octroyée conformément à la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 (l'indemnisation supplémentaire perçue par les travailleurs et par laquelle il leur est attribué un salaire garanti en cas de maladie).

De plus, sont également assimilés à des jours de travail, les jours de chômage temporaire et 30 jours de maladie ou d'accident (du travail) en plus des jours couverts par le salaire mensuel garanti.

Les travailleurs intérimaires occupés dans une entreprise relevant de la Commission Paritaire 112, reçoivent aussi des éco-cheques. Cela selon les mêmes conditions décrites dessus et pro rata comme décrit ci-dessous. Le payement est fait à charge de l'agence d'intérim qui les emploie. [8]

Attribution d' un prorata

Un montant au prorata sera payé dans les cas suivants[9] :

  • les ouvriers qui sont entrés en service ou qui ont quitté l'entreprise au cours du semestre concerné, ont droit à un prorata des tranches semestrielles sur base de 1/25ième par semaine avec un maximum de 25/25ièmes. On entend par semaine chaque semaine comprenant au moins 1 jour presté ou assimilé ;
  • les travailleurs à temps partiel ont droit à un prorata en fonction de la fraction d'occupation. La fraction d'occupation représente le rapport entre la durée du travail hebdomadaire moyenne de l'ouvrier et la durée du travail hebdomadaire moyenne d'un ouvrier à temps plein (38h).

Lorsqu'un ouvrier quitte l'entreprise, les éco-chèques, octroyés au prorata, doivent être payés au plus tard au moment du départ de l'entreprise.[10]

Récurrence

Toute forme de concrétisation du pouvoir d'achat est valable pour une durée indéterminée. La valeur du pouvoir d'achat s'élève à 250 euros par an (cotisations ONSS pour l'employeur et le travailleur incluses) à partir de 2011.[11]


[1] Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques, ratifiée par l'arrêté royal du 28 juin 2009, M.B., 13 juillet 2009.

[2] Article 7 de la convention collective de travail du 29 avril 2014 concernant le système sectoriel des éco-chèques (ci-après la convention collective de travail du 29 avril 2014).

[3] Article 5 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[4] Article 3 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[5] Exceptionnellement le paiement est effectué en une seul fois en non en deux fois.

[6] Convention collective du 20 octobre 2011 relative au pouvoir d'achat du personnel de garage et à l'octroi d'éco-chèques au personnel de garage.

[7] Article 9 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[8] Art. 11 de la convention collective de travail du 29 avril 2014

[9] Article 12 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[10] Article 13 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.

[11] Article 19 de la convention collective de travail du 29 avril 2014.