Durée Maximale de Travail

Les Limites Normales de la Durée du Travail

La durée de travail ne peut excéder huit heures/jour[1]. Ces limites journalières ne peuvent être augmentées qu'en deux cas[2]:

  • neuf heures lorsque le régime de travail comporte par semaine un demi-jour, un jour ou plus d'un jour de repos, autre que le dimanche (à condition d'une adaptation du règlement de travail);
  • dix heures pour les travailleurs qui pour cause d'éloignement du lieu de résidence, ne peuvent pas rejoindre chaque jour leur domicile ou leur lieu de résidence, qui doivent s'en absenter pendant plus de quatorze heures/jour.

La limite hebdomadaire est de 40 heures/semaine[3], à condition qu'à partir du 1er janvier 2003 un régime hebdomadaire de 38 heures soit presté en moyenne sur une période de référence, qui peut être prolongée d'un an au maximum[4].

A la demande de la (sous-)commission paritaire, un arrêté royal peut fixer un autre mode de détermination du temps de travail pour les entreprises dont l'activité principale est le transport (loi du 16 mars 1971, art. 19, al.3, 1°). Ceci est également le cas pour les services réguliers (spécialisés) et occasionnels.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Le concept du temps de travail a été réduit par le Roi. C'est le temps durant lequel l'employé est disponible pour son employeur, mais au sujet duquel le Roi peut déterminer qu'il n'est pas considéré comme temps de travail. Ce temps ne doit donc pas être pris en compte pour calculer le dépassement de l'une ou de l'autre limite maximale. Le salaire qui est dû pour ces prestations dépend des accords au niveau du secteur ou de l'entreprise ou d'un accord individuel conclu à ce sujet[5].

Modalités au-delà des limites normales de la durée du travail

Dans la période de référence il est interdit de travailler plus que 38 heures/semaine en moyenne sur un trimestre ou une période plus longue (d'un an au maximum)

Dans le secteur du transport rémunéré de personnes par route les limites maximales de la durée du travail sont plus élevées pour les services réguliers (spécialisés), les limites normales de la durée de travail ne peuvent être appliquée[6]. Pour les services occasionnels, les limites maximales de la durée de travail sont également plus élevées.

La période de référence d'un trimestre peut être prolongée à un an maximum[7]. Pour le secteur du transport rémunéré de personnes par route les suivantes exceptions sont applicables:

  • les entreprises travaillant pour la TEC peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 38, via une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, sur un semestre[8];
  • les entreprises travaillant pour la VVM peuvent étaler la durée de travail moyenne hebdomadaire de 37 heures, via une adaptation du règlement de travail, sur une période plus longue avec un maximum d'un an[9];
  • pour les services réguliers spécialisés, une durée de travail moyenne hebdomadaire de 38 heures doit être respectée sur une période d'un semestre, sauf dérogation au niveau de
  • l'entreprise (via une adaptation du règlement de travail) permettant d'étaler cette moyenne sur une période plus longue avec un maximum d'un an [10];
  • les limites de la durée du travail fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail (9 heures/40 heures) peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un semestre, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi (38 heures). Par semestre on vise la période de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année[11].

Tableau - les limites maximales de la durée du travail pour le secteur du transport rémunéré de personnes par route

Il y a une interdiction de prester dans le trimestre ou une période plus longue que 78/91 heures supplémentaires ou dessus de la moyenne sans l'octroi immédiat de repos compensatoires avant le fin du trimestre

En cas de dépassement des limites maximales de la durée de travail deux règles de base doivent être respectées (pour les services réguliers et réguliers spécialisés) :

  • récupération dans le trimestre : la durée de travail légal ou celle déterminée par une convention collective au niveau sectoriel ou au niveau de l'entreprise doit être respectée en moyenne sur une période d'un trimestre civil;
  • respecter la limite interne[12]: dans la période de référence, il est interdit de prester plus de 78 heures supplémentaires (65 heures avant le 1er octobre 2013) sans l'octroi immédiat de repos compensatoire, avant que durant cette période, de nouvelles heures supplémentaires puissent être prestées. Si la référence est étalée à un an, la limite interne est de 78 heures pendant les trois premiers mois de la période de référence et de 91 heures pendant les mois suivant la période de référence. La limite interne peut encore être augmentée à 130 heures (jusqu'au 1er avril 2014 par une convention collective au niveau du secteur, puis à travers une

convention collective au sein de l'entreprise) et de 130 heures à 143 heures (via une convention collective de travail sectorielle).

La récupération des heures supplémentaires qui sont, entre autres, effectuées dans le cadre du travail où les limites normales ne peuvent pas être appliquées (78/91 heures supplémentaires) doit avoir lieu dans les trois mois suivant la fin de la période de référence et ces heures de repos sont considérées comme temps de travail pour déterminer la durée de travail moyenne hebdomadaire admissible. Dans ce cas, le repos compensatoires doit être pris pour une journée entière et doit coincider avec un jour où le travailleur aurait travaillé normalement.

Le travailleur peut renoncer a la récupération d'un certain nombre d'heures de dépassement

En cas de dépassement de la limite interne, le travailleur doit récupérer les heures supplémentaires avant la fin de la période de référence, sauf en cas d'un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux commandés par une nécessité imprévue. Dans ce cas, le travailleur peut choisir de ne pas récupérer ou maximum 91 heures / année civile de (65 heures avant le 1er octobre 2013). L'employeur doit verser à la fin de la période courante ces heures supplémentaires, en plus de son salaire régulier. Ici encore une fois, il est possible d'augmenter le quota d'heures de dépassement non récupérés à 130 heures et de 130 à 143 heures par année civile[13].

[1] Article 19, alinéa 1, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[2] Article 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[3] Article 19, alinéa 1, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[4] Article 2 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie, M.B., 15 septembre 2001.

[5] J. DAEMS et J. VANTHOURNOUT, Arbeidsduur en overloon, Malines, Kluwer, 2006,19.

[6] Article 23 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[7] Article 26bis, alinéa 3,de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[8] Article 2 CAO 26 novembre 2009 modification de la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus, ratifiée par l'AR du 30 septembre 2010, M.B., 4 novembre 2010.

[9] Article 5 de la convention collective de travail modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises des services publics d'autobus.

[10] Article 2 de la convention collective de travail du 25 juin 2008 relative à la durée du travail dans les entreprises de services réguliers spécialisés, ratifiée par l'arrête royal du 10 décembre 2008, M.B., 11 mars 2009.

[11] Article 3 de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la durée du travail des travailleurs mobiles occupés dans les entreprises de transport collectif de personnes par route exécutant des services occasionnels et/ou des services réguliers internationaux, M.B., 5 septembre 2005.

[12] Article 26bis, § 1bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

[13] Article 26bis, § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.