Droit à la Motivation du Licenciement

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Un travailleur pourra adresser une demande à son employeur dans un délai de deux mois après que le contrat de travail a pris fin.[1] Lorsqu'il y a un délai de préavis à réaliser effectivement, le travailleur pourra adresser sa demande à l'employeur dans un délai de six mois après la notification du congé par l'employeur, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois après la fin du contrat de travail.

Un employeur qui reçoit une demande de motivation du licenciement communiquera à ce travailleur les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement par lettre recommandée dans les deux mois à dater de la réception de la lettre recommandée contenant la demande du travailleur.[2]

L'employeur qui communique, par écrit et de sa propre initiative, les motifs pour le licenciement, n'est pas tenu de répondre à la demande du travailleur.[3]

Quand un employeur ne répond pas à la demande de son travailleur pour motiver son licenciement, une amende civile forfaitaire devra être payée au travailleur.[4] Cette amende devra correspondre à deux semaines de rémunération et elle se cumule avec l'indemnité de préavis.


[1] Art. 4 CCT N° 109

[2] Art. 5 CCT N°109

[3] Art. 6 CCT N° 109

[4] Art. 7 CCT N° 109