Dérogations à l'Horaire Normal

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Document de contrôle

Chaque employeur qui occupe des travailleurs à temps partiel doit disposer d'un document dans lequel sont consignées toutes les dérogations aux horaires normaux. Ce document de contrôle doit en outre contenir d'autres mentions

Un arrêté royal peut autoriser le remplacement du document de contrôle normal par un autre document ou un autre moyen de contrôle.

Conservation du document de contrôle

Les documents de contrôle doivent être conservés en un endroit facilement accessible afin de permettre le contrôle à tout moment.

Sanctions

L'ONSS peut invoquer une présomption (réfutable par l'employeur) d'un contrat de travail à temps plein[1] :

  • à défaut de publicité des horaires à temps partiel ;
  • en cas de non-enregistrement des dérogations à l'horaire normal affiché dans le document de contrôle.

Toute infraction aux règles d'établissement et de conservation des documents de contrôle est sanctionnée par une amende pénale ou administrative.


[1] Article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revissée par l'article 79 de la loi programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 30 mars 2012.