Contrôle

Bilan Social > Contrôle

Le contrôle s'exerce tant sur l'établissement du bilan social que sur sa communication et son dépôt à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Le contrôle est exercé par :

  • les réviseurs d'entreprise
  • les officiers de la police judiciaire
  • les inspecteurs et les contrôleurs sociaux du Ministère de l'Emploi et du Travail
  • les commissaires spéciaux du service organisation professionnelle de l'administration de la politique commerciale du Ministère des Affaires Économiques.