Congé Syndical

Dès le 1er janvier 2016 une réglementation sectorielle relative au congé syndical est instaurée selon les principes et les modalités suivants :

  • 2 jours par an par élu effectif au CE et ou CPPT ;
  • 1 jour par an par suppléant élu au CE et au CPPT ;
  • le congé syndical est octroyé par élu, abstraction faite d'éventuels doubles mandats au CE et au CPPT ;
  • le congé syndical ne se transpose pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit ;
  • le congé syndical est demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance ;
  • lors de la planification des congés l'organisation du travail es prise en compte en concertation entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée ;
  • le congé syndical est pris par journées complètes.