Congé syndical

Services réguliers, réguliers spécialisés et occasionnels > Réglementation sectorielle > Congé syndical

Dès le 1er janvier 2016 une réglementation sectorielle relative au congé syndical est instaurée selon les principes et les modalités suivants :

• 2 jours par an par élu effectif au CE et ou CPPT ;
• 1 jour par an par suppléant élu au CE et au CPPT ;
• le congé syndical est octroyé par élu, abstraction faite d'éventuels doubles mandats au CE et au CPPT ;
• le congé syndical ne se transpose pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit ;
• le congé syndical est demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance ;
• lors de la planification des congés l'organisation du travail est prise en compte en concertation entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée ;
• le congé syndical est pris par journées complètes.