Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

En vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail[1], le comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (comité SHE) s'appelle dorénavant comité pour la prévention et la protection au travail. Les dispositions qui étaient d'application au comité SHE, régissent presque toutes le nouveau comité.

Constitution

  • Dans les entreprises occupant habituellement une moyenne de 50 travailleurs, il y a lieu de créer un comité pour la prévention et la protection au travail Pour le calcul du nombre de travailleurs et pour la détermination du concept "travailleurs", les mêmes règles que pour le conseil d'entreprise sont d'application.
  • Des comités pour la prévention et la protection au travail doivent être constitués tant dans les entreprises appartenant au secteur privé que dans celles du secteur public, peu importe qu'il s'agisse d'entreprises avec ou sans objectifs industriels ou commerciaux.
  • Ce comité doit être constitué au niveau de l'unité technique d'exploitation. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à la forme juridique de l'entreprise : une SA, une SPRL,... L'unité technique d'exploitation correspond aux implantations séparées à la condition que celles-ci se caractérisent entre elles par une certaine autonomie économique et sociale.

Cas particuliers

  • si le nombre de travailleurs occupés dans les unités techniques d'exploitation séparées est inférieur au nombre requis, alors qu'au moins 50 travailleurs sont occupés dans l'ensemble de l'entité juridique, il y a lieu de créer un comité au niveau de l'entité juridique ;
  • si après l'application de la règle précédente, il reste encore des unités techniques d'exploitation pour lesquelles il n'existe pas de comité, il faut que les travailleurs de ces unités soient impliqués dans les élections pour le comité dans d'autres implantations ;
  • à certaines conditions, des entités juridiques différentes peuvent former une seule unité technique d'exploitation.

Composition

  • La délégation de l'employeur : les règles en matière de composition sont les mêmes que pour le conseil d'entreprise.
  • La délégation du personnel : la procédure d'élection est semblable à celle du conseil d'entreprise.
  • Toutefois, il n'y a pas de délégation distincte pour le personnel cadre dans le comitépour la prévention et la protection au travail.
  • Le comitépeut faire appel à des experts.
  • Le médecin du travail assiste aux réunions avec voix consultative. Il ne peut faire partie de la délégation du personnel ou de l'employeur.

Fonctionnement

  • Le comité se réunit une fois par mois au siège de l'entreprise. Le chef d'entreprise ou son délégué assure la présidence.
  • Le comité est convoqué par le président ou à la demande d'au moins un tiers des délégués du personnel. L'inspecteur du travail compétent peut convoquer le comité et assurer la présidence.

Compétences

  • Le comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  • Dans les entreprises qui doivent nommer un "coordinateur environnemental" (entreprises de classe 1 - Région flamande) et où celui-ci est un travailleur de l'entreprise, celui-ci ne peut être nommé ou remplacé qu'avec l'accord préalable du comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale.
  • Dans les entreprises qui disposaient auparavant d'un conseil d'entreprise mais n'en possèdent plus actuellement parce que le nombre de travailleurs est devenu inférieur à 100, le comité possède les compétences du conseil d'entreprise.
  • Protection des membres du comité
  • La protection des membres et des candidats est la même que celle prévue pour les délégués du personnel et pour les candidats au conseil d'entreprise.

[1] Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B., 18 septembre 1996.