Champ d'Application

Champ d'application matérielle

Le Règlement (CE) n° 561/2006 est d'application pour tous les conducteurs de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises, que ce soit pour compte propre ou pour compte d'autrui, en qualité de salarié ou d'indépendant. Les véhicules suivants sont néanmoins exclus de son champ d'application :

  • véhicules affectés aux transports de voyageurs qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter neuf personnes au maximum, le conducteur compris, et sont destinés à cet effet ;
  • véhicules affectés aux transports de voyageurs par des services réguliers[1] dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres ;
  • véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public;
  • véhicules utilisés dans les états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;
  • véhicules spécialisés affectés à des tâches médicales ;
  • véhicules spécialisés affectés à des réparations et au dépannage ;
  • véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation ou d'entretien et véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation.

En outre, une exception est faite en Belgique pour :

  • les véhicules de 10 à 17 places assises qui sont destinés exclusivement au transport de personnes non commercial ;
  • les véhicules affectés aux cours de conduite automobile en vue de l'obtention d'un permis de conduire.[2]

Important ! Ces deux dernières exceptions ne sont valables que sur le territoire belge.

Champ d'application territorial

Le Règlement (EC) n° 561/2006 est d'application sur le territoire des 27 états membres de l'Union européenne, de la Suisse et des pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Lichtenstein et Norvège).

Tous les autres pays tombent sous l'application du régime des temps de conduite et de repos de l'AETR.[3]

Il est dès lors capital de distinguer quelle est la réglementation applicable en fonction du territoire sur lequel on se trouve :

  • lorsque l'on roule sur le territoire d'un pays AETR (à destination de, en provenance de, ou en transit), l'AETR est d'application sur tout le trajet sauf sur la partie du trajet effectuée sur le territoire d'un pays tiers.
  • sur la partie du trajet passant dans un pays tiers, c'est toujours la législation nationale de ce pays qui s'applique.
  • pour le transport sur le territoire de l'UE, c'est le Règlement Social (CE) n° 561/2006 qui s'applique sauf si le véhicule roule en provenance de, à destination de ou en transit d'un pays AETR, ou lorsqu'il transite par un pays tiers et que le véhicule n'est pas inscrit dans l'UE.

Schéma pour l'application du Règlement (CE) n° 561/2006 et de l'AETR

[1] Les services réguliers spécialisés font partie de la catégorie des services réguliers conformément à la définition européenne des services réguliers (voir article 2, point 1.2 Règlement du Conseil n° 684/92).

[2] Arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE° n° 3820/85 du Conseil, M.B., 11 avril 2007.

[3] Loi du 10 février 1975 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970, M.B., 12 juillet 1978.

[4] UE = 27 états membres de l'UE+ 3 états membres de l'EEE + Suisse

[5] AE = 49 états membres de l'AETR

[6] 1/3 = pays tiers non membre de l'U.E ou de l'AETR

[7] NAT = règlementation nationale en vigueur dans le pays tiers