Carte de Légitimation

A partir du 1er janvier 1970 une prime annuelle, ladite « carte de légitimation » est octroyée aux ouvriers et ouvrières qui sont membres, depuis au moins un an, d'une des organisations interprofessionnelles représentatives représentées au sein de la Commission Paritaire du Transport et de la Logistique, à condition qu'ils figurent sur les déclarations ONSS des employeurs pour le deuxième trimestre de chaque année.

Le montant de la prime annuelle a été fixé à[1] :

Ouvrier/ouvrière à temps plein: 135 euros

Ouvrier/ouvrière à temps partiel qui est également inscrits au chômage: 67,50 euros

La prime annuelle est payée par les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs.

Les conditions d'octroi et le montant de la prime annuelle peuvent être modifiés par convention collective de travail sur proposition du Conseil d'Administration du Fonds Social.

La prime annuelle ne peut être versée qu'aux ouvriers et ouvrières ayant respecté la paix sociale. Les sous-commissions paritaires concernées règleront les cas litigieux.


[1] Convention collective de travail du 20 octobre 2011 prime annuelle.