Annualisation

A partir du 1ier novembre 1997, toutes les entreprises peuvent, en modifiant le règlement de travail, échelonner le temps de travail hebdomadaire sur une période de référence d'un an (au lieu d'un trimestre).[1] L'adaptation du règlement de travail se fait comme suit[2] :

Entreprises sans Conseil d'Entreprise :

  • Ÿ l'employeur affiche la modification proposée pendant 15 jours et prévoit un registre dans lequel les travailleurs peuvent noter leurs remarques;
  • Ÿ après 15 jours, le registre est envoyé à l'Inspection du Travail;
  • Ÿ si aucune remarque n'a été formulée, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dans les 15 jours après l'affichage;
  • Ÿ si des remarques ont été formulées, l'employeur les communique par voie d'affichage. L'inspecteur du travail essaye de concilier les points de vue dans les 30 jours;
  • Ÿ s'il y a conciliation, le règlement de travail entre en vigueur 8 jours après l'accord;
  • Ÿ sans conciliation, le dossier est soumis à la Commission Paritaire compétente.

Entreprises avec Conseil d'Entreprise :

  • Ÿ Le conseil d'entreprise modifie le règlement de travail sur proposition de l'employeur ou des travailleurs;
  • Ÿ les modifications proposées sont également affichées;
  • Ÿ s'il n'y a pas d'accord au sein du conseil d'entreprise, il est fait appel à l'Inspection du Travail pour une conciliation;
  • Ÿ sans conciliation le dossier est envoyé à la Commission Paritaire compétente.

[1] Article 20bis de la loi sur le travail.

[2] Articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 instituants les règlements de travail, M.B., 5 mai 1965.